Article R923-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte. > Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.
L'article R. 330-1 est ainsi rédigé :
" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "
Jurisprudence appliquant l'article R923-1 du Code de commerce
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 25 avril 2002, 98NT02771, inédit au recueil Lebon
." ; que l'article R . 923 - 1 dudit code pris pour l'application de ces dispositions précise : "Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et des articles 24 et 25…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05/02/2008, 05BX00632, Inédit au recueil Lebon
termes de l'article L. 920-8 du même code : « Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé doivent établir, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions fixées par…
- Cour d'appel de Montpellier, 8 septembre 2016, n° 14/09191
de commerce . … Conformément aux dispositions de l'article R . 923 - 1 ancien du code du travail, dans sa version issue du décret du 23 octobre 1991, l'ARFAB Languedoc Roussillon, organisme de droit privé dispensateur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.