Aller au contenu
En vigueur

Article R920-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Textes liés

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.