Article R917-6 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le quatrième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale art. 1
- Abroge Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 1
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-8
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R* 712-8
- Cite Code de commerce art. R712-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.