Article R917-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 février 2015 · Partie réglementaire > LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. > TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. > Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII.
Le dernier alinéa de l'article R. 712-8 et le troisième alinéa de l'article R. 712-11 ne sont pas applicables.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code de commerce art. R712-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.