Article R822-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions. Le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-4 ne fait pas obstacle à l'action disciplinaire exercée à l'encontre d'un auditeur des informations en matière de durabilité pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Jurisprudence appliquant l'article R822-32 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
B... ont commis des fautes disciplinaires au sens du 1° du I de l'article L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R . 822 - 32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce et, précédemment, de l'article R . 822 - 32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de la société Efigest Asset…
- Conseil d'État, 9 septembre 2024, n° 472364
Aux termes de l'article R . 822 - 32 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/09/2024, 472364, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 822 - 32 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des sceaux, ministre de…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18/12/2023, 451878, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 18 décembre 2023, n° 451878
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
D’une part, selon l’article R . 822 - 32 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : « Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
D'une part, selon l'article R . 822 - 32 du code de commerce , dans sa rédaction applicable au litige : " Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Arrêté du 22 mars 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-28-12 (Ab) art. A822-28-12
- Cite Code de commerce - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.