Article R822-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le stage professionnel prévu au 6° de l'article L. 822-4 est ouvert aux personnes qui remplissent la condition prévue au 5° du même article.
Il est accompli auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, habilité à cet effet.
La période de stage régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique ainsi qu'à un rapport du maitre de stage qui détaille les missions effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité et porte une appréciation sur l'aptitude du stagiaire à procéder à la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R822-2 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 11 avril 2023, n° 2105467
Vu : - le code de commerce , - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, d'une…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-1 (VD) art. A822-1
- Cite Code de commerce - art. A822-2 (VD) art. A822-2
- Cite Code de commerce - art. A822-2-1 (Ab) art. A822-2-1
- Cite Code de commerce - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code de commerce - art. R822-1-1 (V) art. R822-1-1
- Cite Code de commerce - art. R822-3 (VD) art. R822-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.