Article R822-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-5 art. L822-1-5
- Cite Code de commerce - art. R822-11 art. R822-11
- Cite Code de commerce - art. R822-14 art. R822-14
- Cite Code de commerce - art. R822-19 (VD) art. R822-19
- Cite Code de commerce - art. R823-21 (VT) art. R823-21
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. R822-11
- Cite Code de commerce art. R822-14
- Cite Code de commerce art. L822-1-5
- Cite Code de commerce art. R822-11
- Cite Code de commerce art. R822-14
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1-5
- Cite Code de commerce art. R822-14
- Cite Code de commerce art. R823-21
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. R822-11
- Cite Code de commerce art. R822-14
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.