Article R822-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organisme tiers indépendant lui permettent de respecter les exigences légales et réglementaires, notamment celles du code de déontologie mentionné à l'article L. 822-7, d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission de certification des informations en matière de durabilité.
Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité de la mission de certification des informations en matière de durabilité exercées au sein de ces organismes.
Jurisprudence appliquant l'article R822-15 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2010, 312096
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce : La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-7
- Cite Code de commerce art. L822-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.