Article R822-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'auditeur des informations en matière de durabilité indépendant omis de la liste en application de l'article R. 822-13 peut demander sa réinscription selon la procédure prévue à l'article R. 822-7. Les conditions d ‘ aptitude professionnelle s ‘ apprécient conformément aux dispositions en vigueur au jour de sa première inscription.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 5 (M) art. 5
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R822-13 (V) art. R822-13
- Cite Code de commerce - art. R822-17 (V) art. R822-17
- Cite Code de commerce - art. R822-7 (V) art. R822-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. R822-7
- Cite Code de commerce art. R822-13
- Cite Code de commerce art. R822-7
- Cite Code de commerce art. R822-7
- Cite Code de commerce art. R822-13
- Cite Code de commerce art. R822-13
- Cite Code de commerce art. R822-7
- Cite Code de commerce art. R822-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.