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En vigueur

Article R822-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…

Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.