Article R822-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2008-242 du 10 mars 2008 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. R822-20 (M) art. R822-20
- Cite Code de commerce - art. R822-24 (M) art. R822-24
- Cite Code de commerce - art. R822-75 (V) art. R822-75
- Cite Code de commerce - art. R822-79 (V) art. R822-79
- Cite Code de commerce - art. R822-82 (V) art. R822-82
- Cite Code de commerce. - art. R822-77 (V) art. R822-77
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.