Article R821-72 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 821-24 déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des comptes ou de certification d'information en matière de durabilité, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée au II de l'article L. 821-24.
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
Jurisprudence appliquant l'article R821-72 du Code de commerce
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
de commerce . 6. … Enfin, aux termes de l’article R . 821 - 72 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 2016 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
de commerce . 6. … Enfin, aux termes de l'article R . 821 - 72 du code de commerce , dans sa rédaction issue du décret du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L821-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.