Article R821-70 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation de formation continue prévue à l'article L. 821-24 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis de la Haute autorité. Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la Haute autorité de l'audit ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par la Haute autorité.
Jurisprudence appliquant l'article R821-70 du Code de commerce
- Cour de cassation, 4 avril 2024, n° 22-15.917
R . 821 - 70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde violation, interdisant à la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 avril 2024, 22-15.917, Inédit
R . 821 ¿ 70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde violation, interdisant à la société…
- Conseil d'État, 3 mars 2025, n° 475195
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ". … Selon l'article R . 821 - 70 du même code : " Avant de procéder aux opérations de contrôle, les…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2025, 475195, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " (...) La formation restreinte (...) rend une décision motivée ". … Selon l'article R . 821 - 70 du même code : " Avant de procéder aux opérations de contrôle…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L821-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.