Article R821-225 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L. 821-84.
Jurisprudence appliquant l'article R821-225 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 08/07/2025, 491959, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'article R. 824-22 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse…
- Conseil d'État, 8 juillet 2025, n° 491959
de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L'article R. 824-22 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse…
- Conseil d'État, 3 août 2026, n° 491915
Aux termes de l’article R . 821 - 225 du même code : « La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. … de commerce et que les griefs formulés à…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 491915, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 821 - 225 du même code : " La décision est publiée sur le site internet de la Haute autorité pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans. … de commerce et que les griefs formulés à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L821-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.