Article R821-221 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La procédure simplifiée de sanction mentionnée aux articles L. 821-81 et L. 821-82 est applicable aux manquements aux obligations déclaratives résultant des dispositions des articles R. 820-20, R. 821-70 et R. 821-186. Les articles R. 821-223 à R. 821-227 sont applicables à cette procédure.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L821-81 (V) art. L821-81
- Cite Code de commerce - art. L821-82 (V) art. L821-82
- Cite Code de commerce - art. R820-20 (V) art. R820-20
- Cite Code de commerce - art. R821-223 (V) art. R821-223
- Cite Code de commerce - art. R821-70 (V) art. R821-70
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-70
- Cite Code de commerce art. R821-70
- Cite Code de commerce art. L821-81
- Cite Code de commerce art. L821-82
- Cite Code de commerce art. R820-20
- Cite Code de commerce art. R821-70
- Cite Code de commerce art. R821-223
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.