Article R821-212 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au président de la commission des sanctions.
Le président de la formation plénière du collège en adresse une copie à la personne poursuivie ainsi qu'au rapporteur général.
Jurisprudence appliquant l'article R821-212 du Code de commerce
- Conseil d'État, 29 juin 2026, n° 504786
Aux termes de l’article R . 821 - 212 de ce code : « Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 29/06/2026, 504786, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 821 - 212 de ce code : " Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/07/2026, 511260, Inédit au recueil Lebon
R . 821 - 212 du même code : " Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au…
- Conseil d'État, 20 juillet 2026, n° 511260
article R . 821 - 212 du même code : « Le rapport d'enquête accompagné des observations de la personne poursuivie et de l'entier dossier est adressé pour saisine par le président de la formation plénière du collège au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.