Article R821-112 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
L'actionnaire ou associé retiré de la liste cesse d'exercer la profession de commissaire aux comptes à compter de la notification de la décision de retrait. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L. 223-14 et L. 228-24. Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux actionnaires ou associés un projet de cession des actions ou parts sociales de l'actionnaire ou de l'associé retiré de la liste à un tiers ou à un associé ou actionnaire, ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil et demeurée infructueuse.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. L223-14 (V) art. L223-14
- Cite Code de commerce - art. L228-24 (V) art. L228-24
- Cite Code de commerce - art. R821-110 (V) art. R821-110
- Cite Code de commerce - art. R821-113 (V) art. R821-113
- Cite Code de commerce - art. R821-138 (V) art. R821-138
- Cite Code civil - art. 1690 (V) art. 1690
- Cite Code civil - art. 1843-4 (V) art. 1843-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L223-14
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. L228-24
- Cite Code de commerce art. R821-138
- Cite Code civil art. 1690
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
- Cite Code civil art. 1843-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.