Article R820-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le plan d'orientation et le programme de travail mentionnés à l'article L. 820-23 sont transmis aux commissions mentionnées à l'article L. 820-4 après leur adoption par la Haute autorité.
Pour chaque norme mentionnée dans le programme de travail, la commission compétente élabore un projet de norme et le soumet au collège de la Haute autorité. Lorsque les deux commissions sont compétentes, elles élaborent un projet de norme en commun et le soumettent, après accord de chacune des commissions, au collège de la Haute autorité.
En cas de partage des voix, celle du président de la commission est prépondérante.
Dans l'exercice de leur mission, les commissions peuvent solliciter l'avis d'experts ou de parties prenantes, notamment celles qui ont sollicité l'élaboration de la norme.
Le président de la commission mentionnée au 2° du I de l'article L. 820-4 transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 9
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-4
- Cite Code de commerce art. L820-23
- Cite Code de commerce art. L820-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.