Article R820-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Haute autorité peut communiquer tous rapports issus des contrôles prévus à l'article L. 820-15 ou tous documents au comité français d'accréditation.
Elle informe sans délai le comité français d'accréditation de l'issue des contrôles qu'elle effectue en application de l'article L. 820-15.
Lorsque le comité français d'accréditation suspend ou retire l'accréditation d'un organisme tiers indépendant, la Haute autorité procède au retrait de ce dernier de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ainsi qu'au retrait des auditeurs des informations en matière de durabilité qui y sont associés, dirigeants ou salariés de la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 9
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L820-15
- Cite Code de commerce art. L820-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.