Article R820-30 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les disponibilités de la Haute autorité sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46, 47 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Textes liés
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 197 art. 197
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 46 art. 46
- Cite Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 47 art. 47
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R820-1 (V) art. R820-1
- Cite Code de commerce - art. R820-2 (V) art. R820-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.