Article R820-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Le président de la Haute autorité peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
1° En cas d'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de la Haute autorité, sauf pour les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 ;
2° Sur demande justifiée des débiteurs, d'accorder la remise totale ou partielle de l'intérêt de retard ou des majorations dus en application de l'article L. 820-13 ;
3° Une admission en non-valeur des créances de la Haute autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
La formation plénière du collège de la Haute autorité fixe le montant au-delà duquel les remises mentionnées aux 1° et 2 sont soumises à son approbation.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L820-10 (V) art. L820-10
- Cite Code de commerce - art. L820-11 (V) art. L820-11
- Cite Code de commerce - art. L820-12 (V) art. L820-12
- Cite Code de commerce - art. L820-13 (V) art. L820-13
- Cite Code de commerce - art. R820-2 (V) art. R820-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 9
- Cite Code de commerce art. L820-10
- Cite Code de commerce art. L820-11
- Cite Code de commerce art. L820-12
- Cite Code de commerce art. L820-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.