Article R820-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président :
1° Est son représentant légal ;
2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services. Il fixe l'organisation des services, à l'exception de celui mentionné à l'article L. 820-5 ;
4° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R. 820-1 et par les articles 2044 à 2052 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R. 820-24 ;
5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R. 820-29 ;
7° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
8° Gère les disponibilités et décide des placements, sous réserve des dispositions de l'article R. 820-30.
Textes liés
- Crée Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L820-5 art. L820-5
- Cite Code de commerce - art. R820-1 art. R820-1
- Cite Code de commerce - art. R820-12 art. R820-12
- Cite Code de commerce - art. R820-24 art. R820-24
- Cite Code de commerce - art. R820-29 art. R820-29
- Cite Code de commerce - art. R820-30 art. R820-30
- Cite Code de commerce - art. R820-9 art. R820-9
- Cite Code civil - art. 2044 art. 2044
- Cite Code du travail
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 9
- Cite Code de commerce art. L820-5
- Cite Code de commerce art. L820-5
- Cite Code de commerce art. L820-5
- Cite Code de commerce art. L820-5
- Cite Code de commerce art. R820-1
- Cite Code de commerce art. R820-9
- Cite Code de commerce art. R820-12
- Cite Code de commerce art. R820-24
- Cite Code de commerce art. R820-29
- Cite Code de commerce art. R820-30
- Cite Code civil art. 2044
- Cite Code civil art. 2044
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.