Article R814-99 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La société prend fin dans les cas prévus à l'article 1844-7 du code civil. La dissolution anticipée prévue au 4° de cet article est décidée dans les conditions de majorité requises pour les modifications des statuts.
En outre, la société est dissoute de plein droit :
1° Par le décès du dernier survivant des associés, sans qu'à cette date les parts sociales ou les titres de capital des autres associés exerçant la profession aient été cédés à des tiers ;
2° Par la décision devenue définitive qui prononce la radiation ou le retrait de la liste de la société ou de tous les associés exerçant la profession en application de l'article L. 811-6, de l'article L. 811-12, de l'article L. 812-4 ou de l'article L. 812-9. La décision qui prononce la radiation ou le retrait de la liste constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L811-12 (V) art. L811-12
- Cite Code de commerce - art. L811-6 (V) art. L811-6
- Cite Code de commerce - art. L812-4 (V) art. L812-4
- Cite Code de commerce - art. L812-9 (V) art. L812-9
- Cite Code de commerce - art. R814-121 (V) art. R814-121
- Cite Code de commerce - art. R814-143 (V) art. R814-143
- Cite Code civil - art. 1844-7 (V) art. 1844-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire art. 1
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-6
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-4
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code de commerce art. L812-9
- Cite Code de commerce art. L811-12
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
- Cite Code civil art. 1844-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.