Article R814-91 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La société adhère à la caisse de garantie prévue à l'article L. 814-3. Il lui appartient de justifier des assurances prévues par l'article L. 814-4, répondant aux conditions de l'article R. 814-23, notamment pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 ou du deuxième alinéa de l'article 43 de la même ordonnance.
Dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice, la garantie offerte par la caisse de garantie ne couvre que les dommages survenus dans le cadre de l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 20 art. 20
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 43 art. 43
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L814-3 art. L814-3
- Cite Code de commerce - art. L814-4 art. L814-4
- Cite Code de commerce - art. R814-23 art. R814-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-1021 du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire art. 7
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-4
- Cite Code de commerce art. R814-23
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
- Cite Code de commerce art. L814-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.