Article R814-89 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.