Article R814-71 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 8 mai 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
En cas de constitution de sociétés par voie de fusion ou de scission, les articles R. 814-59 à R. 814-62, R. 814-69, R. 814-70, R. 814-117, R. 814-122-1 et R. 814-148 sont applicables.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R814-117 art. R814-117
- Cite Code de commerce - art. R814-122-1 art. R814-122-1
- Cite Code de commerce - art. R814-148 art. R814-148
- Cite Code de commerce - art. R814-59 (M) art. R814-59
- Cite Code de commerce - art. R814-69 art. R814-69
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice art. 1
- Cite Code de commerce art. R814-69
- Cite Code de commerce art. R814-117
- Cite Code de commerce art. R814-148
- Cite Code de commerce art. R814-59
- Cite Code de commerce art. R814-122-1
- Cite Code de commerce art. R814-117
- Cite Code de commerce art. R814-122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.