Aller au contenu
En vigueur

Article R814-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…

Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.

Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.

Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.

Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Jurisprudence appliquant l'article R814-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/05707

    MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fondement du recours Aux termes de l'article R . 814 - 7 du code de commerce , la rémunération des administrateurs judiciaires au titre du mandat qui leur sont confiés en matière civile est…

  • Cour d'appel de Paris, 5 décembre 2022, n° 20/15310

    Aux termes de l'article R . 814 - 7 du code de commerce , la rémunération des administrateurs judiciaires au titre du mandat qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement de…

  • Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2023, n° 21/13689

    Ainsi, l'article R.814-27 du code de commerce prévoit que la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile, est fixée sur justification de l'accomplissement…

  • Cour d'appel de Paris, 12 février 2024, n° 22/00879

    Sur le montant des honoraires fixés par le juge taxateur Aux termes de l'article R . 814 - 7 du code de commerce , la rémunération des administrateurs judiciaires au titre du mandat qui leur sont confiés en matière…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.