Article R814-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 13
- Modifie Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires art. 17
- Cite Code de commerce art. R814-1
- Cite Code de commerce art. R814-1
- Cite Code de commerce art. R814-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.