Article R814-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote y afférents, ainsi que toute modification des statuts, fait l'objet, dans les trente jours, d'une déclaration à la Commission nationale d'inscription et de discipline, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de la société ou de l'un au moins des associés concernés. La déclaration est accompagnée de la copie des statuts et de tout document permettant d'établir l'accord de la société ou des autres associés lorsque celui-ci est requis.
Si la modification n'est pas conforme aux dispositions législatives ou réglementaires, la commission peut imposer un délai de régularisation ; s'il n'a pas été procédé à la régularisation dans le délai imparti, la commission prononce, même d'office, la radiation de la liste dans les formes prévues pour l'inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R814-64 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 403106, Inédit au recueil Lebon
R . 814 - 64 du code de commerce par les dispositions suivantes : " Toute modification de la répartition ou du nombre des actions ou parts sociales détenues par les associés exerçant la profession ou des droits de vote…
- Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/03722
En application des dispositions de l'article R 814 - 64 du code de commerce la SCP [J]-[K]-[L] a procédé auprès de la la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1277 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-794 du 5 mai 2017 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code de commerce - art. R811-33 art. R811-33
- Cite Code de commerce - art. R812-19 art. R812-19
- Cite Code de commerce - art. R814-152 (V) art. R814-152
- Cite Code de commerce - art. R814-77 (V) art. R814-77
- Cite Code de commerce - art. R814-78 (V) art. R814-78
- Cite Code de commerce - art. R814-80 (V) art. R814-80
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire art. 1
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R812-19
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. R812-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.