Article R814-59 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 février 2025 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire judiciaire.
Sous réserve des dispositions du ddécret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert, elles sont également applicables aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice régies par le livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, à l'exception des articles R. 814-70 et R. 814-90.
Jurisprudence appliquant l'article R814-59 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 17/06/2019, 412253, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret attaqué : " Le titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié : (...) / 3° A la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV, avant le paragraphe 1…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 51 art. 51
- Cite Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 51 art. 51
- Cite Code de commerce - art. R814-70 art. R814-70
- Cite Code de commerce - art. R814-71 (M) art. R814-71
- Cite Code de commerce - art. R814-90 art. R814-90
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert art. 51
- Cite Code de commerce art. R814-70
- Cite Code de commerce art. R814-90
- Cite Code de commerce art. R814-90
- Cite Code de commerce art. R814-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.