Article R814-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, déjà inscrit et titulaire d'une étude déclare toute ouverture d'un bureau annexe au commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline ainsi qu'au président du Conseil national.
Est considéré comme un bureau annexe tout local dans lequel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, personne physique ou personne morale, reçoit à titre professionnel des tiers et exerce ses missions légales, lorsqu'il est situé dans le ressort d'un tribunal judiciaire autre que celui dans lequel est situé son domicile professionnel ou son siège social.
Jurisprudence appliquant l'article R814-53 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-A-07 relatif à un projet de décret définissant le dispositif de collecte des informations…
de commerce . 48 Article R. 444-5 et articles R. 444-17 à R. 444-21 du code de commerce . 2. … R . 814 - 53 du code de commerce . 67 Ibid. 68 Éléments rapportés par le CNB aux services d'instruction ; cote 124. 69…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.