Article R814-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Dans le mois de leur inscription, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé leur domicile professionnel, en ces termes : " Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité, et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession ".
Ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à compter du jour de leur prestation de serment.
Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire qui ne prête pas serment dans le mois de son inscription est déclaré démissionnaire de ses fonctions et retiré des listes par la Commission nationale d'inscription et de discipline, sauf s'il peut justifier d'un motif valable.
Jurisprudence appliquant l'article R814-52 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427
de commerce dans leur rédaction issue du décret du 23 décembre 2006 et violation du devoir de probité mentionné à l'article L.811-12A du code de commerce , du serment défini à l'article R814 - 52 et des principes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.