Article R814-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
A tout moment, le total des sommes dont l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire est comptable au titre d'un mandat doit être couvert par les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui déposés sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers, et par les espèces en caisse.
Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
Jurisprudence appliquant l'article R814-37 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juin 2017, n° 16-14.096
R 814 - 37 du Code de commerce , dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, il en est "à tout moment" redevable ; que par conséquent, Mme Laurence X... était redevable envers ses administrés des fonds…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.096, Inédit
R . 814 - 37 du code de commerce , dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, il en est à tout moment redevable, et qu'en conséquence, Mme Laurence X...était comptable envers ses administrés, dans les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2023, n° 19/10907
Mme [W] fait valoir que cette créance était nécessairement antérieure aux donations faites à son profit, dès lors qu'en application de l'article R 814 - 37 du code de commerce , l'obligation par un mandataire de…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2024, n° 23/15552
S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire de la société MJ Staff, la société BTSG², ès qualités de liquidateur de la société MJ Staff, expose qu'en application de l'article R . 814 - 37 du code de commerce…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-14.951, Inédit
de commerce , la caisse de garantie avait une obligation légale de représenter les fonds reçus ou gérés par Mme S... … R... d'un "système organisé dans la famille R... destiné à bénéficier des fonds détournés en…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.