Article R814-28-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
La durée de la formation professionnelle prévue par l'article L. 814-9 est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 3
- Cite Code de commerce art. L814-9
- Cite Code de commerce art. L814-9
- Cite Code de commerce art. L814-9
- Cite Code de commerce art. L814-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.