Article R814-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les garanties dont doivent justifier l'administrateur judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et le mandataire judiciaire non inscrit sur la liste nationale, désigné dans les conditions prévues par le premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2, doivent être au moins équivalentes à celles prévues à l'article R. 814-23.
Lorsque l'assurance a été souscrite par l'intermédiaire de la caisse de garantie, ses modalités en sont fixées, après avis du commissaire du Gouvernement, par accord entre le professionnel non inscrit et la caisse.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R621-13 (V) art. R621-13
- Cite Code de commerce - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Cite Code de commerce - art. R645-5 (V) art. R645-5
- Cite Code de commerce - art. R814-23 art. R814-23
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 18
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R814-23
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.