Article R814-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le montant des cotisations des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits est fixé chaque année par le conseil d'administration de la caisse de garantie sur la base du montant des fonds non distribués par le professionnel au 31 décembre de l'année précédente pour la garantie en matière de représentation des fonds et sur celle du chiffre d'affaires de l'étude pour la garantie concernant la responsabilité civile professionnelle.
En cas de désaccord du commissaire du Gouvernement sur le montant des cotisations, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article R814-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-14.921, Publié au bulletin
R . 814 - 21 du code de commerce , n'a pas celui d'ajouter à la loi, notamment en édictant des pénalités ou en déterminant des cotisations non assises sur l'exercice d'une activité ; qu'en s'abstenant totalement de…
- Cour de cassation, 15 février 2011, n° 10-14.921
R . 814 - 21 du code de commerce , n'a pas celui d'ajouter à la loi, notamment en édictant des pénalités ou en déterminant des cotisations non assises sur l'exercice d'une activité ; qu'en s'abstenant totalement de…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2010, n° 08/07983
de commerce que le conseil d'administration fixe chaque année le montant des cotisations sur les bases qui sont précisées dans ce texte, elle s'oppose à l'interprétation que donne la Caisse de garantie à ce texte qui…
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.