Article R814-165 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 avril 2012 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Lorsque plusieurs personnes désignées dans le cadre de la procédure collective détiennent, directement ou indirectement, des participations dans une même société, elles en informent sans délai la juridiction.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.