Article R814-161 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 septembre 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente adresse une copie de la déclaration et des statuts au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège.
Il dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont les conditions de tenue et mise à jour sont fixées par arrêté du garde des sceaux.
Jurisprudence appliquant l'article R814-161 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème chambre, 09/05/2018, 405052, Inédit au recueil Lebon
obligations d'information du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires qui étaient auparavant prévues par les articles R . 814 - 161 , R. 814-163 et R. 814-169 du code de commerce…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.