Article R814-111 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Ils indiquent en outre :
1° Les nom, prénoms et domicile de chaque associé ;
2° La durée pour laquelle la société est constituée ;
3° L'adresse du siège social ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports faits par les associés ;
5° Le montant du capital social, le montant, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, selon le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 15 art. 15
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 18 art. 18
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 19 art. 19
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 23 art. 23
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 24 art. 24
- Cite Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 27 art. 27
- Modifie Décret n°2024-1021 du 13 novembre 2024 - art. 8 art. 8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.