Article R814-105 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.
Jurisprudence appliquant l'article R814-105 du Code de commerce
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-15.293
J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R . 814 - 105 du code de commerce , ensemble l'article 537 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-15.293, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R . 814 - 105 du code de commerce , ensemble l'article 537 du code de procédure…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.