Article R814-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre IV…
I. - Les magistrats du parquet, commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ainsi que leur suppléant, sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Les personnes, titulaires ou suppléantes, appelées à siéger au sein de cette commission en application du onzième alinéa de l'article L. 814-1, sont désignées dans les conditions prévues à l'article 32-A du décret du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires et à l'article 74-2 du décret du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice.
II. - Le mandat du président, du vice-président, des membres de la commission ainsi que celui de leurs suppléants prend effet à la date de la première réunion qui suit leur désignation. Pour cette première réunion, la commission se réunit sur convocation de son secrétaire.
Lorsqu'un membre est définitivement empêché en cours de mandat, il est procédé à son remplacement. Les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il remplace.
III. - Le secrétariat de la commission est assuré par un ou plusieurs fonctionnaires du ministère de la justice. La commission rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice. Le secrétariat de la commission est chargé de la préparation du rapport annuel d'activité, sous l'autorité du président de la commission.
Jurisprudence appliquant l'article R814-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, 11/17455
Jean-Claude X... par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 201, au visa de l'article R 814 - 1 du code de commerce , à l'encontre de la décision en date du 29 juin 2011 de la Commission…
- Cour d'appel de Paris, 29 mai 2012, n° 11/17455
Jean-Claude X... par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 201, au visa de l'article R 814 - 1 du code de commerce , à l'encontre de la décision en date du 29 juin 2011 de la Commission…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 - art. 32-A (V) art. 32-A
- Cite Décret n° 56-222 du 29 février 1956 - art. 74-2 (V) art. 74-2
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L814-1 (V) art. L814-1
- Concorde Code de commerce - art. R814-2 (V) art. R814-2
- Cite Code de commerce - art. R814-50 (M) art. R814-50
- Cite Code de commerce - art. R814-55 (M) art. R814-55
- Cite Code de commerce - art. R814-66 (V) art. R814-66
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
- Cite Code de commerce - art. R958-1 (VT) art. R958-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires art. 32-A
- Cite Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice art. 74-2
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 15
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
- Cite Code de commerce art. L814-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.