Article R812-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.