Article R812-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions des articles R. 811-57 à R. 811-59 relatives à l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire et relatives à l'administration provisoire sont applicables aux mandataires judiciaires.
Toutefois, pour l'application de l'article R. 811-58, l'administrateur provisoire est choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des mandataires judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R811-57
- Cite Code de commerce art. R811-58
- Cite Code de commerce art. R814-92
- Cite Code de commerce art. R811-58
- Cite Code de commerce art. R814-92
- Cite Code de commerce art. R811-57
- Cite Code de commerce art. R814-92
- Cite Code de commerce art. R811-57
- Cite Code de commerce art. R814-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.