Article R812-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l'article L. 812-2.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 6
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-40
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-40
- Cite Code de commerce art. L812-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.