Article R812-18-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
Peuvent solliciter leur inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 auprès de la commission nationale d'inscription et de discipline, statuant sur leur demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles R. 811-33 à R. 811-35, les personnes titulaires du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3, délivré par un établissement accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, qui justifient avoir accompli un stage répondant aux conditions des articles R. 812-18-3 et R. 812-18-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude de mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2. Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci. Il exécute les actes juridiques et de gestion relatifs aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel. La liste de ces actes est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Dans la mesure des mandats qui lui sont confiés, le maître de stage a l'obligation de faire exécuter ces actes au stagiaire.
Le stagiaire qui n'a pas, après trente-six mois de stage, exécuté l'ensemble de ces actes peut demander à être admis à se présenter à l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 811-19 à R. 811-24. La réussite à cet examen le dispense de justifier de l'exécution de ces actes lorsqu'il présente sa demande d'inscription devant la commission nationale d'inscription et de discipline.
Les dispositions des articles R. 811-14, R. 811-16 et R. 811-17 sont applicables au stage mentionné au premier alinéa.
Textes liés
- Crée Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R811-14 art. R811-14
- Cite Code de commerce - art. R811-16 art. R811-16
- Cite Code de commerce - art. R811-19 art. R811-19
- Cite Code de commerce - art. R811-33 art. R811-33
- Cite Code de commerce - art. R812-18-3 (V) art. R812-18-3
- Cite Code de commerce - art. R812-18-4 (V) art. R812-18-4
- Cite Code de l'éducation - art. L613-1 art. L613-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 15
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-14
- Cite Code de commerce art. R811-16
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-33
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-14
- Cite Code de commerce art. R811-16
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R812-18-3
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de commerce art. R811-19
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
- Cite Code de l'éducation art. L613-1
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- Cite Code de l'éducation art. L613-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.