Article R812-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre II : Des…
I.-Les administrateurs judiciaires qui ont été inscrits pendant cinq ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et qui ont, le cas échéant, effectué le stage dans les conditions prévues au II de l'article R. 812-13 sont dispensés de toutes les épreuves de l'examen d'aptitude. Ils sont inscrits sur la liste des mandataires judiciaires sous condition suspensive d'avoir été retirés de la liste des administrateurs judiciaires dans les conditions prévues aux articles R. 811-36 et R. 812-20.
II.-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude :
1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
2° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle juridique dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
III.-Sont dispensés de l'épreuve de l'examen d'aptitude portant sur la gestion d'un cabinet de mandataire judiciaire :
1° Les personnes ayant exercé pendant une durée de cinq ans au moins les fonctions de collaborateur d'un mandataire judiciaire ;
2° Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ;
3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7 et justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable ou financière, dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté.
IV.-Pour les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 812-13, l'épreuve de l'examen d'aptitude de présentation et de discussion avec le jury portant sur un mémoire de stage est remplacée par une épreuve de présentation et de discussion avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du candidat.
Jurisprudence appliquant l'article R812-14 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 novembre 2015, n° 14-17.127
R . 812 - 14 du code de commerce dispose que " (...) … R . 812 - 14 du Code de commerce applicable au nouveau régime mais aux dispositions antérieures du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 (et reprises dans des termes…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2015, 14-17.127 14-17.352 14-50.045, Inédit
R . 812 - 14 du code de commerce dispose que " (...) … R . 812 - 14 du Code de commerce applicable au nouveau régime mais aux dispositions antérieures du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 (et reprises dans des termes…
- Cour d'appel de Paris, 19 février 2014, n° 13/02913
R . 812 - 14 du code de commerce et que par arrêt du 17 novembre 1997 la cour d'appel de Basse Terre a limité à 6 mois la durée du stage dont la requérante n'a pas justifié de son accomplissement , ce qui est une des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 32 art. 32
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R811-36 art. R811-36
- Cite Code de commerce - art. R811-7 art. R811-7
- Cite Code de commerce - art. R812-13 art. R812-13
- Cite Code de commerce - art. R812-20 art. R812-20
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce art. 32
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. R811-36
- Cite Code de commerce art. R812-13
- Cite Code de commerce art. R812-20
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R812-13
- Cite Code de commerce art. R811-36
- Cite Code de commerce art. R812-20
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R811-7
- Cite Code de commerce art. R812-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.