Article R811-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire a son domicile professionnel requiert le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête, de désigner sans délai, pour accomplir les actes nécessaires à la gestion du cabinet, un administrateur provisoire choisi parmi les personnes inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou parmi celles qui remplissent les conditions pour y être inscrites.
L'administrateur provisoire est habilité à exercer les mandats de justice confiés à l'administrateur judiciaire empêché.
Aucun mandat de justice ne peut être confié à l'administrateur judiciaire qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par l'effet d'une peine d'interdiction temporaire.
Jurisprudence appliquant l'article R811-58 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 mars 2015, n° 13-26.443
X... et Y... ne pouvaient avoir qualité pour être désignés en qualité d'administrateur provisoire à titre personnel dans la mesure où ils n'étaient pas inscrits, en leur nom personnel, sur la liste visée par l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mars 2015, 13-26.443, Inédit
X... et Y... ne pouvaient avoir qualité pour être désignés en qualité d'administrateur provisoire à titre personnel dans la mesure où ils n'étaient pas inscrits, en leur nom personnel, sur la liste visée par l'article…
- Cour de cassation, 22 septembre 2009, n° 08-15.843
R . 811 - 58 du code de commerce (ancien article 31 du décret n° 85-13889 du 27 décembre 1985) ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du pouvoir de représenter en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-15.843, Inédit
R . 811 - 58 du code de commerce (ancien article 31 du décret n° 85-13889 du 27 décembre 1985) ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les administrateurs provisoires ne disposaient pas du pouvoir de représenter en…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 331189
31, 33 et 54 du décret du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, alors applicables…
- Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2024, n° 24/06218
[Z] en qualité de président du conseil d'administration, de rejeter la demande de sauvegarde, les conditions de l'article L. 620-1 du code de commerce n'étant pas satisfaites ; - en tout état de cause, y ajoutant, de…
- Cour d'appel de Pau, 15 novembre 2022, n° 22/00652
R811 - 58 , R811-59 et R812-23 du code de commerce . … [M] [U] et [B] [C] demandent la clôture de la procédure au visa de l'article L643-9 al 4 du code de commerce . Le tribunal n'était donc pas saisi d'une demande de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. R814-92
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.