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En vigueur

Article R811-45 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…

L'administrateur judiciaire poursuivi disciplinairement est cité à comparaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins à l'avance. La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent.

Jurisprudence appliquant l'article R811-45 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2024, n° 22/12427

    R.814- 3 du code de commerce ) … Le ministère public expose que la cour étant tenue par les termes de la citation qui selon l'article R . 811 - 45 du code de commerce 'précise à peine de nullité les faits qui la…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.