Article R811-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 août 2017 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
Pour l'exercice de leurs attributions, ces magistrats disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle.
Ils peuvent se faire assister pour procéder aux inspections de toutes personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes établie en application de l'article L. 822-1 ainsi que de tout expert ou toute personne de leur choix. Les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil national. Ils sont recouvrés sur le professionnel inspecté si celui-ci est l'objet d'une sanction disciplinaire.
Ils peuvent aussi se faire assister d'un ou plusieurs administrateurs judiciaires et solliciter le concours des inspections générales de l'Etat.
Le professionnel inspecté peut demander à un autre professionnel de son choix exerçant des missions identiques ou similaires, de l'assister lors de l'inspection. Il peut également demander au commissaire aux comptes ayant procédé à la vérification de sa comptabilité en application de l'article R. 814-29 ou à un expert-comptable de son choix, d'assister à l'inspection.
L'audition d'un administrateur judiciaire ou d'une personne désignée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 par un magistrat inspecteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par l'intéressé et le magistrat.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2017-1225 du 2 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. R812-21-1 (V) art. R812-21-1
- Cite Code de commerce - art. R814-29 art. R814-29
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 art. 4
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. R814-29
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.