Article R811-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. > Chapitre Ier : Des…
L'examen d'aptitude est organisé par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Ne peuvent être admises à s'y présenter que les personnes titulaires du certificat de fin de stage délivré dans les conditions fixées à l'article R. 811-18 ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Deplace Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 4 art. 4
- Modifie Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 31 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. R811-18 (V) art. R811-18
- Cite Code de commerce - art. R811-25 art. R811-25
- Cite Code de commerce - art. R811-28-2 (V) art. R811-28-2
- Cite Code de commerce - art. R812-12 (V) art. R812-12
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 4
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 7
- Cite Code de commerce art. R811-25
- Cite Code de commerce art. R811-25
- Cite Code de commerce art. R811-18
- Cite Code de commerce art. R811-25
- Cite Code de commerce art. R811-28-2
- Cite Code de commerce art. R811-28-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.